Urbanisme

Le permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

     Vous pourrez remplir et télécharger le document nécessaire aux liens suivant:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

La Déclaration Préalable


Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante : 

  • travaux qui créent plus de 2  m² de surface de plancher ou d'emprise au sol  jusqu' à  20 m² ( au-delà il faudra instruire un permis de construire.) 
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

    Vous pourrez remplir et télécharger le document nécessaire au lien suivant:

  • Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis   comprenant ou non des démolitions:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

  • A la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portantvsur une maison individuelle et/ou ses annexes:

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager:     
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

RT 2012

Réglementation thermique 2012.


Dispostions relatives à l'instruction des permis de construire

A compter du 1er janvier 2013, la nouvelle réglementation thermique RT 2012 est applicable à l'ensemble des constructions neuves, avec comme date de référence le dépôt du permis de construire.

La RT 2012 est un dispositif phare du Grenelle de l'Environnement, tous les bâtiments neufs seront à basse consommation BBC, permettant ainsi une réduction significative des consommations énergétiques dans les logements.

Plusieurs obligations nouvelles sont induites par cette nouvelle réglementation thermique:

  • Lors du dépôt du permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation de prise en compte de la RT 2012, signée par ses soins.

  • A l'achèvement des travaux, en parallèle à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le maître d'ouvrage doit attester de la prise en compte de la RT 2012 et fournir l'attestation correspondante, établie et signée par un professionnel qualifié : contrôleur technique, diagnosteur agréé pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ( maisons individuelles), organisme certificateur agréé par l'Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique, architecte.


Ces attestations sont produites par le ministère en charge de la construction, sur la base des informations transmises par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre ou le professionnel qualifié, en utilisant l'outil informatique mis à disposition à cet effet.

Pour plus d'informations, les références réglementaires sont les suivantes :

  • Décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments

  • Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments


Vous trouverez ci-joint un schéma présentant le dispositif des attestations relatives à la RT 2012, ainsi que les modèles d'attestation.

Les sites Internet utiles :

—   Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie :

  • la RT 2012, un saut énergétique pour les bâtiments neufs: 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-RT2012-un-saut-energetique-pour.html

  • Les outils pratiques : 


http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/presentation.html

Source : DDT des Vosges

Attestation : www.rt-batiment.fr



Le Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

  • Certificat d'urbanisme d'information, il renseigne sur :
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), 
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

  • Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


Vous pourrez remplir et télécharger le document nécessaire en cliquant sur le lien suivant:
 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do
 
Pour plus de renseignements:
 
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml